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S.E.V.
Logis Sainte Anne
85520 Jard s/Mer
SAS au capital de 40 000 €uros.
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2001 B 00637 RCS La Roche sur Yon – APE : 6201 Z
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SEV / Vendée Immobilier au
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PROPRIETE INTELLECTUELLE

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LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Le service que propose le site est fourni sur son lieu d’élaboration, c’est à dire en Vendée. La loi applicable est donc la loi française. En cas de litige, les co-contractants commerçants désignent le Tribunal de Commerce de La Roche sur Yon comme seul compétent.

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